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ARRETE du 11 février 1986

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 1985, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 15 novembre 1985 (trois annexes et un procès-verbal) complétant l'accord de classification des ouvriers du 30 décembre 1980 pour la branche Tapis, intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1985 ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête,

En vigueur depuis le 20 février 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 11 février 1986 sur la convention textile

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire un accord sur la classification des ouvriers dans l'industrie textile.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 15 novembre 1985 (trois annexes et un procès-verbal) complétant l'accord de classification des ouvriers du 30 décembre 1980 pour la branche Tapis, intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 20 février 1986

ARRETE du 11 février 1986
Article 1, 2, 3