Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 11 février 1985

. JORF 22 février 1985

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 février 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques

Résumé. Un accord de 1984 rend obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques en région parisienne, sous réserve du salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les dispositions de l'avenant du 7 décembre 1984 (un procès-verbal et deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 22 février 1985

ARRETE du 11 février 1985
Article 1