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ARRÊTÉ du 11 février 1985

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En vigueur depuis le 22 février 1985

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Obligation des avenants à la convention collective laitière

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoires deux avenants à la convention collective de l'industrie laitière, concernant les salaires et autres dispositions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :

  • l'avenant n° 16 du 15 novembre 1984 à l'annexe I à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'avenant n° 3 du 15 novembre 1984 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 22 février 1985

ARRÊTÉ du 11 février 1985
Article 1