Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 11 février 1983

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 4 janvier 1974, 21 mai 1982 et 26 novembre 1982 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 et des accords la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 15 novembre 1982 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1983 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 9 mars 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord salarial

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employeurs et salariés d'une convention collective dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 les dispositions de l'accord du 15 novembre 1982 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 9 mars 1983

ARRETE du 11 février 1983
Article 1, 2, 3