JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Arrêté du 11 décembre 2024

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 719-61 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles R. 353-1 et suivants,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils financiers pour les établissements scolaires

Résumé Les écoles doivent avoir de l'argent pour plus de 30 jours et moins de 83% de leurs revenus pour payer les salaires.

Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;
c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des indicateurs financiers

Résumé L'article dit comment calculer trois choses importantes pour la gestion financière de l'établissement.

Les indicateurs financiers mentionnés à l'article 1er sont calculés selon les modalités suivantes :

a) Le nombre de jours de trésorerie correspond au ratio du niveau de trésorerie de l'établissement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360 du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement correspond au ratio du fonds de roulement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360 du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;
c) Le ratio des charges de personnel correspond aux charges de personnel au 31 décembre de l'exercice concerné sur les produits encaissables au 31 décembre de l'exercice concerné.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 décembre 2024.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Camiade

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Saoudi