JORF n°0298 du 18 décembre 2024

Arrêté du 11 décembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 ;

Vu les arrêtés du 24 mai et du 22 juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 22 du 19 janvier 2024, à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des 5 branches des industries alimentaires diverses ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er mars 2024 (NOR : TSST2405801V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 juin 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales dans l'arrêté du 28 juin 2024

Résumé L'arrêté du 11 décembre supprime des règles sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Au 2e alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 28 juin 2024 susvisé, les mots « L'alinéa 2 de l'article 6.2.3, tel que modifié par l'article 6 de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 1226-7 du code du travail, qui assimile l'accident de travail et la maladie professionnelle à du temps de travail effectif au titre des droits liés à l'ancienneté sans limitation de durée. » sont supprimés.
Au 3e alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 28 juin 2024 susvisé, les mots : « Le 4e alinéa de l'article 6.2.3, tel que modifié par l'article 6 de l'avenant, est étendu sous réserve des dispositions législatives prenant en compte d'autres périodes d'absence pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté notamment les articles L. 3142-21, L. 3142-12, L. 3142-68 du code du travail. » sont supprimés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/8, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc