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ARRETE du 11 décembre 2006

portant extension d'un accord départemental (Haute-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture. JORF 22 décembre 2006

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant extension d'un accord départemental (Haute-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture,

En vigueur depuis le 22 décembre 2006

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Modification d'un accord départemental pour respecter la non-rétroactivité

Résumé. Un arrêté modifie un accord départemental pour respecter le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Article 1er

Dans l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2006 susvisé, les termes :

" - l'accord départemental (Haute-Marne) du 2 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : ", mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord" figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. ",

sont modifiés comme suit :

" - l'accord départemental (Haute-Marne) du 2 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : "ou non" figurant à l'article unique, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. "

Article 2

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2006

ARRETE du 11 décembre 2006
Article 1, 2, 3