En vigueur depuis le 22 décembre 2006
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Modification d'un accord départemental pour respecter la non-rétroactivité
Article 1er
Dans l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2006 susvisé, les termes :
" - l'accord départemental (Haute-Marne) du 2 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : ", mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord" figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. ",
sont modifiés comme suit :
" - l'accord départemental (Haute-Marne) du 2 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : "ou non" figurant à l'article unique, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. "
Article 2
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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