Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement une commission chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par les dispositions statutaires pour l'accès, par la voie d'un examen professionnel, à certains corps de fonctionnaires de catégorie A.

Cette commission est compétente pour l'accès aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

Art. 2. - La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

Président

M. Butruille (Vincent), coordonnateur à la première section du Conseil général des ponts et chaussées.

Membres

Mme Bozonnet (Marie-Claire), chargée de mission pour la gestion des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

Mme Moussouni (Dominique), représentant le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Mme Galarneau-Messana (Catherine), représentant le ministère de l'éducation nationale.

Mme Coirault (Claudine), représentant le ministère de la justice.

Art. 3. - L'arrêté du 22 septembre 1999 portant création de la commission d'équivalence au ministère de l'équipement, des transports et du logement chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les statuts particuliers pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie A est abrogé.

Art. 4. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.