JORF n°295 du 21 décembre 2000

Arrêté du 11 décembre 2000

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 2000, Mme Perrod (Gisèle), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er février 2001, au titre des articles L. 4 (I) et L. 24 (I, 3o) du code des pensions.