JORF n°291 du 16 décembre 1998

Art. 3. - Le respect des critères d'agrément par le FIOM fera l'objet d'un suivi régulier. Une mission d'inspection confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture et de la pêche examinera en tant que de besoin, et au moins tous les trois ans, le respect de ces critères.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le respect des critères d'agrément par le FIOM fera l'objet d'un suivi régulier. Une mission d'inspection confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture et de la pêche examinera en tant que de besoin, et au moins tous les trois ans, le respect de ces critères.