Art. 1er. - Le fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen du 21 avril 1970 pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.
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