Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1997, M. Giuily (Eric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er août 1997.

M. Giuily (Eric) est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour la période du 1er août 1997 au 11 avril 1998 inclus.