JORF n°295 du 20 décembre 1997

Arrêté du 11 décembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 71-396 du 25 mai 1971 fixant les attributions du service hydrographique et océanographique de la marine ;

Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;

Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service hydrographique et océanographique de la marine, et notamment ses articles 7 et 8,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Le directeur de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine à Brest (Finistère) est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de ses attributions.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service.

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Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1998.

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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE A BREST (FINISTERE) EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CET ORDONNATEUR EST AUTORISE,SOUS SA RESPONSABILITE,A DELEGUER SA SIGNATURE A UN OFFICIER OU A UN FONCTIONNAIRE CIVIL DE SON SERVICE.

LE PRESENT ARRETE PREND EFFET A COMPTER DE LA GESTION 1998.

APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE L'ARRETE DU 01-06-1971 (NON PUBLIE).

Fait à Paris, le 11 décembre 1997.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

L'administrateur civil,

G. Lemoine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

A. Bonel