En vigueur depuis le 31 décembre 1975
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un avenant à une convention collective
Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les agences de voyages.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973 et des textes qui lui sont annexés les dispositions de l'avenant du 10 mars 1975 à ladite convention collective.
L'article 50 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
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