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ARRETE du 11 décembre 1975

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu les articles L. 133-13 et L.133-14 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective pour le personnel des industrie de cartonnage, l'arrêté du 14 juin 1974 portant élargissement à certains départements de cette convention et les arrêtés successifs portant extension et élargissement des avenants la modifiant ou la complétant, notamment l'arrêté du 11 décembre 1975 ;

Vu l'avenant n° 48 du 1er octobre 1975 à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1975 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 7 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord pour les industries de cartonnage

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord pour les employeurs et travailleurs des industries de cartonnage dans certains départements.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 11 du 14 avril 1970, n° 12 du 10 juin 1970 et n° 35 du 14 mars 1974, les dispositions de l'avenant n° 48 du 1er octobre 1975 à la convention collective susvisée.

Article 2

Les dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires conformément aux articles L. 133-13 et L. 134-14 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin,

- Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges,

Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention).

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités de l'avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 4

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension et l'élargissement sont réalisés en application des articles 1er et 2.

En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 1976

ARRETE du 11 décembre 1975
Article 1er, 2, 3, 4