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ARRETE du 11 décembre 1975

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment, les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, ainsi que des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'arrêté du 3 octobre 1975 ;

Vu l'avenant du 9 juin 1975 à la convention collective nationale susvisée portant additifs à l'avenant du 14 mai 1970 sur la classification des emplois dans le négoce et l'importation des bois et à l'annexe XXVI du 15 décembre 1973 à l'avenant "Ouvriers" à la convention portant sur la rémunération dans le négoce et l'importation des bois ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 1975 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 1975

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour le secteur du bois

Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoires certaines règles sur la classification des emplois et la rémunération dans le secteur du bois.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et de ses avenants et dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant du 9 juin 1975 à la convention collective nationale susvisée portant additifs à l'avenant du 14 mai 1970 sur la classification des emplois dans le négoce et l'importation des bois et à l'annexe XXVI du 15 décembre 1973 à l'avenant " Ouvriers " à la convention portant sur la rémunération dans le négoce et l'importation des bois.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 1975

ARRETE du 11 décembre 1975
Article 1, 2, 3