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ARRETE du 11 décembre 1975

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'arrêté du 17 octobre 1975 ;

Vu l'avenant n° 19 du 25 septembre 1975 (un tableau annexé) à l'annexe n° 3 " Salaires " à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 19 du 25 septembre 1975 à l'annexe n° 4 " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 19 du 25 septembre 1975 (un tableau annexé) à l'annexe n° 5 " Employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés " à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 1975 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 27 décembre 1975

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoires certains accords sur les salaires et conditions de travail pour les entreprises textiles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1954 à ladite convention, modifiée par l'avenant du 2 juillet 1971, les accords des 18 avril et 15 décembre 1972 et l'avenant du 30 mars 1973, les dispositions de :

L'avenant n° 19 du 25 septembre 1975 (un tableau annexé) à l'annexe n° 3 " Salaires " à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 19 du 25 septembre 1975 à l'annexe n° 4 " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 19 du 25 septembre 1975 (un tableau annexé) à l'annexe n° 5 " Employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés " à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 1975

ARRETE du 11 décembre 1975
Article 1, 2, 3