Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation de la réserve pour les vins AOC Côtes du Rhône rouge
Résumé Les viticulteurs doivent suivre des règles pour les vins rouges AOC Côtes du Rhône jusqu'en 2025, mais sans contrôle par certaines administrations.
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 conclu le 4 novembre 2022 dans le cadre d'Inter Rhône et relatif à la mise en place d'une réserve pour les vins de l'AOC Côtes du Rhône rouge sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2025 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins visés par l'avenant, à l'exception du passage suivant de l'article 4 : « les administrations concernées, DGCCRF et DGDDI, sont susceptibles d'effectuer des contrôles pour vérifier la présence effective de la réserve ».
1 version