JORF n°0112 du 17 mai 2018

Arrêté du 11 avril 2018

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 avril 2018, la mission « EDF et autres organismes du secteur de l'énergie » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, sur la société Framatome.