Il est créé une zone protégée, conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal. Cette zone est située au 7e étage de l'aile nord du bâtiment Millénaire 3, dénommé « Olympe de Gouges », sis, 35, rue de la Gare, à Paris (19e arrondissement) et comprend l'ensemble des bureaux relevant du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.

La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.