ANNEXE III
POINTS DE CONTRÔLES DES INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION
- Dossier « installation classée »
1.1. Conformité de l'installation
Pas de point de contrôle.
1.2. Contenu du dossier
- présence du dossier de déclaration ;
- présence du récépissé de la déclaration et des prescriptions générales ;
- vérification du volume des bâtiments couverts relevant de la rubrique 1510 au regard du volume déclaré ;
- vérification que le volume des bâtiments couverts relevant de la rubrique 1510 est inférieur au palier supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, lorsqu'il y en a ;
- présence de l'étude de flux thermique, le cas échéant (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
1.3 à 1.8
Pas de point de contrôle.
- Règles d'implantation
Respect des distances d'éloignement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Présence du dispositif séparatif E 120 et du système d'extinction automatique en cas de diminution des distances (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Présentation, le cas échéant, de la justification que les zones d'effets létaux générés par l'incendie de cellule restent à l'intérieur du site.
- Accessibilité
Pas de point de contrôle.
- Dispositions constructives
Pas de point de contrôle.
- Désenfumage
Présence des commandes manuelles, des trappes de désenfumage en partie haute et le cas échéant des ouvrants en façade (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- Compartimentage
Pas de point de contrôle.
- Dimensions des cellules
Vérification de la taille des cellules (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Vérification de l'existence de séparations physiques entre matières dangereuses chimiquement incompatibles.
- Conditions de stockage
Vérification que les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts et qu'une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois, aux éléments de structure et à la base de la toiture ou du plafond ou de tout système de chauffage.
- Stockage de matières susceptible de créer une pollution du sol ou des eaux
Présence de la capacité de rétention définie à l'alinéa 2 du point 10.
- Eaux d'extinction incendie
- vérification de la position fermée des orifices d'écoulement, en cas de confinement interne ;
- présence de dispositif d'obturation automatique, en cas de confinement externe (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- Détection automatique d'incendie
- présence de la détection automatique d'incendie dans les cellules, les locaux techniques et les bureaux à proximité des stockages (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation de la démonstration de la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ;
- présentation des consignes de maintenance ;
- présentation du compte rendu des vérifications de maintenance et des tests des dispositifs de détection d'incendie datant de moins d'un an (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- Moyens de lutte contre l'incendie
- présence des moyens de lutte contre l'incendie et respect de leurs règles d'implantation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation de la justification de la disponibilité effective des débits d'eau et du volume de la réserve d'eau, le cas échéant (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- le cas échéant, présentation des derniers rapports d'entretien et de vérification des systèmes d'extinction automatique d'incendie (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- Evacuation du personnel
Présence des deux issues dans deux directions opposées pour chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m2, non verrouillées et facilement manœuvrables en présence de personnel (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- Installations électriques et équipements métalliques
- présentation des éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées conformément aux normes en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées ;
- présence, lorsqu'il est requis, d'un interrupteur central.
- Eclairage
- vérification que seul l'éclairage électrique est utilisé dans le cas d'un éclairage artificiel ;
- vérification qu'en cas de mise en œuvre de lampes à vapeur de sodium ou de mercure et d'éclatement de l'ampoule les dispositions sont prises pour que les éléments soient confinés dans l'appareil.
- Ventilation et recharge de batteries
Pas de point de contrôle.
- Chauffage
- vérification que la chaufferie est à l'extérieur de l'entrepôt ou présentation de la preuve que le mur séparatif est au moins REI 120 (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- vérification de la présence d'une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
- vérification de la présence d'un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
- vérification de la présence du dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou d'un autre système d'alerte d'efficacité équivalente ;
- en cas de présence d'aérothermes à gaz, vérification de la présence d'un dispositif de protection contre les chocs.
- Nettoyage des locaux
Pas de point de contrôle.
- Travaux de réparation et d'aménagement
Pas de point de contrôle.
- Consignes
Présence et affichage de chacune des consignes.
- Maintenance
Présentation du registre.
- Plan de défense incendie
Sans objet.
- Bruits et vibration
Pas de point de contrôle.
- Surveillance
Pas de point de contrôle.
- Remise en état
Pas de point de contrôle.
1 version