JORF n°0095 du 22 avril 2016

Arrêté du 11 avril 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, Mme Laurence Beaupertuis est désignée pour exercer les fonctions d'assesseur suppléant au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de deux ans.