Il est institué à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques une commission consultative chargée de donner son avis, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment sur :
1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ;
2° Le taux et le montant de cette rente ;
3° Le rachat et la révision des rentes ;
4° L'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;
5° Les recours gracieux préalables formulés par la victime ou ses ayants droit contre une décision de l'administration ;
6° Toutes les questions concernant l'application de législation relative aux accidents du travail que le directeur général estimerait devoir lui soumettre.
Cette commission est compétente à l'égard des personnels non titulaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour lesquels l'administration assume directement la réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles.