Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret no 93-522 du 28 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en date du 14 mai 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées par le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 07/05/97 Page 6912 a 6913
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES QUOTAS DE MAQUEREAU (SCOMBER SCOMBRUS) (ZONES CIEM: II-A,III,IV; II (HORS CEE),V-B,VI,BII,VIII-A,B,D,E,XII,XIV,VII-A,D,D,C,IX,X,COPACE,34,1-1) ALLOUES A LA FRANCE PAR LE REGLEMENT CE 390-97 DU CONSEIL DU 20-12-1996 SONT REPARTIS POUR L'ANNEE 1997 COMME FIXE A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LORSQU'UN SOUS-QUOTA EST REPUTE EPUISE,LA POURSUITE DE LA PECHE DE L'ESPECE CONCERNEE DANS LA ZONE CONSIDEREE EST INTERDITE POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS AUTORISES A PECHER CE SOUS-QUOTA EN APPLICATION DE L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
DES MODIFICATIONS PEUVENT AFFECTER TOUT OU PARTIE DES SOUS-QUOTAS DECOULANT DE LA REPARTITION ANNUELLE FIGURANT EN ANNEXE.SI CES MODIFICATION SONT EFFECTUEES A L'INITIATIVE D'UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS,ELLES DOIVENT ETRE NOTIFIEES PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES MARITIMES TERRITORIALEMENT COMPETENTES AU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES.
LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SERONT SANCTIONNEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 390-97 DU 20-12-1996 ET DES ART. 14 ET 15 DU DECRET 9094 DU 05-01-1990.
Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure