JORF n°96 du 23 avril 1995

Arrêté du 11 avril 1995

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 27 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mai 1994, portant extension de la convention collective du commerce de la quincaillerie de Picardie-Ardennes (trois annexes) du 26 décembre 1990,

complétée par un avenant du 21 janvier 1991, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'accord du 9 janvier 1995 (Prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu l'accord du 9 janvier 1995 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu l'accord du 9 janvier 1995 (Appointements minima annuels des cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 1995;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la quincaillerie de Picardie-Ardennes (trois annexes) du 26 décembre 1990, les dispositions de:
- l'accord du 9 janvier 1995 (Prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

- l'accord du 9 janvier 1995 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 9 janvier 1995 (Appointements minima annuels des cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-8 en date du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

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Fait à Paris, le 11 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN