Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 11 avril 1995

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord n° 34 du 1er février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 23 avril 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord dans les industries de la conserve

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire un accord pour les employeurs et salariés des industries de la conserve, étendant certaines formations et chargeant le directeur des relations du travail de son exécution.

Art. 1er.-

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993, les dispositions de l'accord n° 34 du 1er février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le deuxième tiret du sous-paragraphe intitulé (Le CQP est obtenu par formation en alternance) du paragraphe 4 (Structure des formations) de la partie I (Les certificats de qualification professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 115-1 et L. 980-1 du code du travail.

Art. 2.-

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3.-

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota.-Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-8 du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels,26, rue Desaix,75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 1995

ARRETE du 11 avril 1995
Article 1, 2, 3