JORF n°111 du 14 mai 1994

Arrêté du 11 avril 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 75-204 du 19 mars 1975 modifié relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux publics de l'Etat, aux agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et aux chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat;

Vu le décret no 92-802 du 13 août 1992 modifiant le décretno 75-204 du 19 mars 1975 relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux publics de l'Etat;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 19 mars 1975 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat,

Arrêtent:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux d'indemnité de travail

Résumé Le taux d'indemnité est fixé à 3,48 F par demi-journée de travail.
Mots-clés : Indemnité Taux Travail Arrêté Modification

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le taux de l'indemnité instituée par l'article 1er du décretno 75-204 du 19 mars 1975 est fixé à 3,48 F par demi-journée de travail. >>

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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1992 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

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Texte totalement abrogé

L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:

LE TAUX DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 75204 DU 19-03-1975 EST FIXE A 3,48FRS PAR DEMI- JOURNEE DE TRAVAIL.

L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-12-1992 EST ABROGE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Fait à Paris, le 11 avril 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et des services,

G. SANTEL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT