Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire du salaire minimum dans le commerce des articles de sport
Résumé Les employeurs et salariés du commerce des articles de sport doivent appliquer le salaire minimum fixé par l'accord du 8 février 1991.
Mots-clés : Salaire minimum Convention collective Commerce Sports Législation du travail
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs, les dispositions de l'accord du 8 février 1991 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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