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ARRETE du 11 avril 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 1990, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu l'arrêté du 2 juin 1982, notamment l'arrêté du 9 novembre 1990, portant extension d'accords départementaux conclus, pour le département du Loiret, dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord départemental du 12 décembre 1990 concernant le Loiret conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au journal officiel du 13 mars 1991,

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli, suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 20 avril 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial pour les boulangers-pâtissiers du Loiret

Résumé. Un accord sur les salaires pour les boulangers-pâtissiers dans le Loiret devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental relatif aux salaires (Loiret) du 12 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 20 avril 1991

ARRETE du 11 avril 1991
Article 1