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ARRETE du 11 avril 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 ;

Vu l'annexe régionale n° 1 Salaires concernant les installateurs electriciens de Meurthe et Moselle et des Vosges en date du 11 janvier 1991 et conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

Arrête :

En vigueur depuis le 20 avril 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conventions salariales pour les électriciens

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires certaines règles salariales pour les électriciens en Meurthe-et-Moselle et dans les Vosges, sauf pour quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, à l'exception, d'une part des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriés au code APE 55-10 relevant des professions agricoles et, d'autre part, des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, les dispositions de l'annexe Salaires n° 1 du 11 janvier 1991 relative aux installateurs éléctriciens de Meurthe et Moselle et des Vosges et conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.

Les dispositions de cette annexe Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 20 avril 1991

ARRETE du 11 avril 1991
Article 1, 2, 3