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ARRETE du 11 avril 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu le protocole d'accord du 7 mars 1990 relatif à l'actualisation de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants ;

Vu la convention collective de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990 ;

Vu l'accord collectif national relatif aux travailleurs à domicile du 7 mars 1990 ;

Vu l'avenant n° 1 du 7 mars 1990 à l'accord national relatif au développement de la formation professionnelle du 8 mars 1989 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 20 avril 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 11 avril 1991 sur les salaires des cadres

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un avenant sur les salaires des cadres dans l'industrie de la chaussure.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant du 21 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée relatif aux appointements minima des cadres.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la duréee restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'execution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 20 avril 1991

ARRETE du 11 avril 1991
Article 1, 2, 3