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Arrêté du 11 avril 1989

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En vigueur depuis le 22 avril 1989

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Rendu obligatoire d'un accord agricole

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tout le monde.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 52 du 21 novembre 1988 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 22 avril 1989

Arrêté du 11 avril 1989
Article 1