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Arrêté du 11 avril 1983
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE LA JUSTICE AUPRES DU MAGISTRAT CHARGE DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE TOUTES LES QUESTIONS QUI CONCERNENT LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL.COMPOSITION
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APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Arrêté du 11 avril 1983