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ARRETE du 11 avril 1972

. JONC 21 avril 1972

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifiés ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 1972 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).

En vigueur depuis le 11 avril 1972

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la sécurité de l'emploi

Résumé. Un accord sur la sécurité de l'emploi, signé par des syndicats et des patronats, devient obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, conclu entre :

Le conseil national du patronat français ;

La confédération générale des petites et moyennes entreprises,

D'une part, et

La confédération générale du travail ;

La confédération française démocratique du travail ;

La confédération générale du travail Force ouvrière ;

La confédération française des travailleurs chrétiens ;

La confédération générale des cadres,

D'autre part,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs dans les entreprises dont l'activité est représentée au sein des organisations patronales signataires.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord interprofessionnel dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mardi 11 avril 1972

ARRETE du 11 avril 1972
Article 1er, 2, 3