JORF n°0189 du 17 août 2023

Arrêté du 11 août 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express ;

Considérant le jugement du 2 août 2023 du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrant une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité à l'égard de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation, suspension ou retrait de la licence d'exploitation aérienne

Résumé La licence d'exploitation aérienne est valable jusqu'au 2 octobre 2023 et peut être modifiée selon certaines règles.

L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 2 octobre 2023.
« La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être prolongée dans la limite d'une durée maximale de 12 mois ou suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile. »

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Article 2

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Nomination du directeur général de l'aviation civile

Résumé Le directeur général de l'aviation civile doit s'assurer que l'arrêté soit publié officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services aériens,

E. Vivet