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Arrêté du 11 août 1995

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural;

Vu l'arrêté du 10 novembre 1994 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 15 juin 1995,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté du 10 novembre 1994 susvisé est complété comme suit:
<< - être un preneur évincé dans les conditions des articles L. 411-6 et L. 411-58 du code rural, >>.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:

ETRE UN PRENEUR EVINCE DANS LES CONDITIONS DES ART. L411-6 ET L411-58 DU CODE RURAL.

Fait à Paris, le 11 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

C. DUTRUC-ROSSET

Arrêté du 11 août 1995