Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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JORF n°202 du 1 septembre 1992
Article 2
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Version 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 septembre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.