LES ORGANISMES HABILITES DEFINIS PAR LES ART. R233-51 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,CHARGES DE PROCEDER AUX EXAMENS CE DE TYPE ET DE DELIVRER LES ATTESTATIONS D'EXAMEN CE DE TYPE PREVUS PAR LES ART. R233-54 A R233-63 DU CODE DU TRAVAIL,ET DE DELIVRER LES DOCUMENTS PREVUS PAR LA PROCEDURE SIMPLIEE DEFINIE PAR LES ART. R233-64 ET R233-65 DU CODE DU TRAVAIL,CONCERNANT LES MACHINES VISEES A L'ART. R233-86 DU CODE DU TRAVAIL,SONT ENUMERES PAR CATEGORIES DE MACHINES CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.

LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISSION CONFIEE AUX ORGANISMES HABILITES NOTAMMENT CELLES QUI ONT TRAIT A LA PARTICIPATION EFFECTIVE ET,LE CAS ECHEANT,FINANCIERE DES ORGANISMES AUX TRAVAUX DE NORMALISATION ET DE COORDINATION CONCERNANT LES MACHINES POUR LESQUELLES ILS SONT HABILITES,A L'EVALUATION DES ORGANISMES PAR UNE TIERCE PARTIE,AUX MODALITES SELON LESQUELLES LES ORGANISMES DOIVENT RENDRE COMPTE DE LEUR ACTIVITE ET A LA COUVERTURE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE CETTE MISSION SONT REGLEES PAR UNE CONVENTION ENTRE LES MINISTRES CHARGES DU TRAVAIL ET DE L'AGRICULTURE ET LESDITS ORGANISMES.

L'HABILITATION PREVUE A L'ART. R233-51 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES ORGANISMES VISES AU PRESENT ARRETE EST VALABLE JUSQU'AU 31-12-1994.