En vigueur depuis le 26 août 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de deux avenants à une convention collective
Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés des entreprises d'évaluation industrielle et commerciale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 les dispositions de :
L'avenant n° 9 du 6 avril 1983 à la convention collective susvisée :
L'avenant n° 10 du 6 avril 1983 à la convention collective susvisée.
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