ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « FUN-MOOC »
1° Dénomination du groupement

La dénomination du groupement est : « France Université Numérique » (FUN).

2° Objet du groupement

Le groupement d'intérêt public a pour objet de constituer un dispositif mutualisé au service de la stratégie des établissements permettant à ses membres et partenaires la diffusion de cours et formations en ligne notamment aux formats de type MOOC/SPOC, et mettant ainsi en valeur leur offre académique.
Le GIP FUN :

- met à disposition d'établissements éditeurs de cours et formations en ligne une infrastructure d'hébergement sécurisée, des services, des applications et des ressources numériques, garantissant une haute disponibilité ;
- joue un rôle d'animateur-coordinateur de l'offre de cours et formations en ligne des établissements éditeurs ;
- fournit des services éditoriaux qui bénéficient à l'ensemble des établissements éditeurs ;
- assure la promotion de l'écosystème, de la plateforme de diffusion et des cours et formations en ligne, et le développement de la marque « FUN » et de ses déclinaisons, à travers notamment une garantie de qualité sur les produits et services, une communication et un marketing de l'offre ;
- développe une offre complète de services permettant à ses membres et partenaires de mettre en œuvre la certification sous toutes ses formes et le tutorat, répondant à leurs besoins ainsi qu'à ceux des différentes catégories d'apprenants ;
- participe au développement des actions de formation professionnelle continue des établissements ;
- développe des actions de formation et d'animation, notamment aux formats MOOC et SPOC ;
- contribue à l'expérimentation et l'étude des pratiques pédagogiques, et au développement des technologies au service de l'apprentissage ;
- inscrit ses actions dans une démarche d'ouverture de ses données, notamment auprès de la communauté scientifique ;
- s'engage à la promotion de l'accessibilité numérique, ainsi qu'à la diffusion de ses développements, dans une logique d'open source.

Il conduit ces activités à destination de ses membres ou de partenaires publics ou privés, selon une convention spécifique conclue avec ces derniers.

3° Identité de ses membres

L'Etat, représenté par le ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
L'université Paris-Saclay ;
La communauté d'universités et établissements « HESAM Université » ;
L'Université Grenoble Alpes ;
La communauté d'universités et établissements « Normandie Université » ;
L'Université Rennes-I ;
La communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » ;
La communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » ;
La communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières » ;
CY Cergy Paris Université ;
L'université de Lille ;
L'université Paris sciences et lettres ;
L'université de Paris ;
L'université Côte d'Azur ;
L'université d'Aix-Marseille ;
L'université de Lorraine ;
L'université de Montpellier ;
L'université Paris-I ;
L'université Paris-II ;
L'université de Perpignan ;
L'université de Strasbourg ;
L'université de Tours ;
L'université de Bordeaux ;
L'université Clermont Auvergne ;
L'université d'Orléans ;
L'université du Mans ;
L'université de Nantes ;
L'Université Paris-XII ;
L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ;
L'Institut Mines-Télécom ;
L'Institut national des langues et civilisations orientales ;
L'Institut national des sciences et techniques nucléaires ;
La Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France ;
L'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Le Centre national de la fonction publique territoriale ;
Le Centre national d'enseignement à distance ;
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
L'Institut polytechnique de Paris.

4° Adresse du siège du groupement

Le siège du groupement est situé 61 bis, rue de la Glacière, 75013 Paris.

5° Durée de la convention

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de sa convention constitutive.

6° Régime comptable

Le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique. Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des dispositions relatives au contrôle budgétaire (articles 220 à 228), lui sont applicables. La tenue des comptes est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

7° Personnels

Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.

8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers

La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement. Cette contribution est calculée de manière cumulée sur l'année en cours et celle qui précède. Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.

9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement

Le groupement est constitué sans capital.
La répartition des voix dans les organes délibérants du groupement est la suivante :
Etat : 40 %.
Autres membres : répartition égalitaire pour un total de 60 %.