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ARRÊTÉ du 10 septembre 2015

portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un service territorial éducatif d'insertion

Résumé. Un nouveau service éducatif pour aider les jeunes en difficulté est créé à Sin-le-Noble - Maubeuge.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création d'un service d'insertion éducative pour les jeunes) portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les avis du comité technique territorial du Nord en date des 21 janvier et 5 février 2014 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité signé le 19 août 2015 ;

Considérant le changement d'adresse du service territorial éducatif d'insertion, ainsi que les unités éducatives qui le composent,

Arrête :

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Création du STEI Sin-le-Noble - Maubeuge

Résumé. Le service territorial éducatif d'insertion Sin-le-Noble - Maubeuge est créé et ses missions sont redéfinies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2015

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 2015

ARRÊTÉ du 10 septembre 2015
Article 1
Article 2