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Arrêté du 10 septembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23, L. 112-19 et R. 111-38 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 563-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 431-16 et R. 462-4 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations de construire, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Section IV : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques

Code de l'urbanisme

A. 431-10

A. 431-11

1 version

3 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Section I : Dispositions communes

Code de l'urbanisme

A. 462-1

Code de l'urbanisme

Section II : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques

Code de l'urbanisme

A. 462-2

A. 462-3

A. 462-4

1 version

4 créés

1 modifié

Article 3

Créé le 1 octobre 2007

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2007.
Les permis de construire dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles en vigueur à la date de leur dépôt.

1 version

Article 4

Créé le 1 octobre 2007

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

L. Michel

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

Arrêté du 10 septembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4