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JORF n°253 du 31 octobre 2007
PLAFONDS DE RESSOURCES DU PRÊT D'ACCESSION SOCIALE (PAS) POUR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 312-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article 2
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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