JORF n°222 du 24 septembre 1999

Arrêté du 10 septembre 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999, Mme Meunier, née Jolie (Marie-Françoise), attachée d'administration centrale, 12e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics.