JORF n°216 du 18 septembre 1998

Arrêté du 10 septembre 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1998, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 216 du 18/09/1998 page 14227

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