JORF n°213 du 15 septembre 1998

Arrêté du 10 septembre 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1998, Mme Petrelluzzi (Colette), épouse Jeanneau, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 décembre 1998 et maintenue en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, jusqu'au 27 décembre 2001.

MME. PETRELLUZZI COLETTE,EPOUSE JEANNEAU,CONSEILLERE A LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE,EST ADMISE,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 28-12-1998 ET EST MAINTENUE EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1988,JUSQU'AU 27-12-2001.