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Arrêté du 10 septembre 1993

Le ministre de l’environnement et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement,
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 juin 1992 portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux de l’environnement,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l’environnement un comité technique paritaire spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l’ensemble des directions régionales de l’environnement.

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Art. 2. - Le comité technique paritaire inter-Diren est composé comme suit :
Représentation de l’administration :
Dix membres titulaires, dont le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie ou son représentant, président du comité, et dix membres suppléants ;
Représentation du personnel :
Dix membres titulaires et dix membres suppléants.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMPETENT POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT.

COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INTER-DIRECTIONS (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).

APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

Fait à Paris, le 10 septembre 1993.

Le ministre de l’environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Arrêté du 10 septembre 1993