En vigueur depuis le 19 septembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords salariaux dans l'agriculture
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 81 et 82 du 12 mai 1992 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'il est modifié par l'avenant n° 82.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 81 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
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