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ARRETE du 10 septembre 1992

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En vigueur depuis le 19 septembre 1992

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Extension d'accords salariaux dans l'agriculture

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires des accords sur les salaires et conditions de travail pour les employés des coopératives agricoles.

Article 1er

Les dispositions des avenants n°s 81 et 82 du 12 mai 1992 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'il est modifié par l'avenant n° 82.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 81 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 1992

ARRETE du 10 septembre 1992
Article 1, 2