Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu obligatoire de l'avenant sur la prévention de la pénibilité
Résumé Un accord récent sur la santé au travail devient obligatoire dans l'industrie laitière.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord cadre de méthode du 29 juin 2017 sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être conclu dans le secteur de la transformation laitière, les stipulations de l'avenant n° 4 du 26 septembre 2023 audit accord cadre de méthode.
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