JORF n°0274 du 20 novembre 2024

Arrêté du 10 octobre 2024

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord cadre de méthode du 29 juin 2017 sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être, conclu dans le secteur de la transformation laitière ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 portant extension de l'accord cadre de méthode du 29 juin 2017 sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être, conclu dans le secteur de la transformation laitière ;

Vu l'avenant n° 4 du 26 septembre 2023 à l'accord cadre de méthode du 29 juin 2017 sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être, conclu dans le secteur de la transformation laitière ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 janvier 2024 (NOR : TSST2401654V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire de l'avenant sur la prévention de la pénibilité

Résumé Un accord récent sur la santé au travail devient obligatoire dans l'industrie laitière.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord cadre de méthode du 29 juin 2017 sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être conclu dans le secteur de la transformation laitière, les stipulations de l'avenant n° 4 du 26 septembre 2023 audit accord cadre de méthode.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'avenant

Résumé Les changements et les punitions de l'avenant commencent dès la publication de l'arrêté et durent jusqu'à la fin.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 octobre 2024.

La ministre du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc